Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 10.09
Versions de la disposition

Texte complet
10.09. Lorsque l’emploi d’un salarié prend fin, il touche l’indemnité afférente aux congés payés acquis avant le 1er janvier précédent, s’ils n’ont pas été pris, en plus de l’indemnité qui lui est due pour la période écoulée depuis cette date.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 10.09.
© Gouvernement du Québec