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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 41
Versions de la disposition
41. Un membre peut faire valoir le point de vue de la partie contractante qui l’a nommé ou de l’entité dont il représente les intérêts, mais il doit le faire en prenant en compte l’intérêt du comité paritaire. Il doit également faire valoir le point de vue retenu par le comité auprès de cette partie contractante ou de cette entité.
En vig.: 2022-09-08
41. Un membre peut faire valoir le point de vue de la partie contractante qui l’a nommé ou de l’entité dont il représente les intérêts, mais il doit le faire en prenant en compte l’intérêt du comité paritaire. Il doit également faire valoir le point de vue retenu par le comité auprès de cette partie contractante ou de cette entité.
