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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Pour bénéficier d’un jour férié et chômé, un salarié ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour.
Malgré le premier alinéa, le salarié qui ne se présente pas au travail la veille ou le lendemain d’un jour férié à cause d’une maladie doit produire un certificat médical pour avoir droit à l’indemnité afférente aux jours fériés et chômés.
En vig.: 2023-02-24
17. Pour bénéficier d’un jour férié et chômé, un salarié ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour.
Malgré le premier alinéa, le salarié qui ne se présente pas au travail la veille ou le lendemain d’un jour férié à cause d’une maladie doit produire un certificat médical pour avoir droit à l’indemnité afférente aux jours fériés et chômés.
