D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Texte complet
7.06. Lorsque l’employeur ferme son atelier durant la période du congé annuel, il doit en donner aux salariés un préavis d’au moins 4 semaines.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 7.06.