D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Texte complet
10.02. La salariée a droit au congé de maternité prévu dans la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
D. 660-82, a. 7; D. 956-93, a. 5.