Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction
Article 17.05
Versions de la disposition
17.05. Un salarié, rappelé à son travail en dehors de ses heures normales de travail, a droit à un minimum de 4 heures de salaire payées au taux des heures supplémentaires. Le temps nécessaire au déplacement pour aller et retourner à son domicile est assimilé à des heures travaillées.
