Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
Article 10.01
Versions de la disposition
10.01. L’employeur fournit gratuitement les outils pneumatiques ou à moteurs, les outils nécessaires pour la coupe ou la soudure ainsi que tout autre outil qui selon la tradition d’un métier est généralement fourni par l’employeur. Il fournit également gratuitement les outils et vêtements de travail nécessaires lorsque le salarié utilise des produits chimiques corrosifs.
