D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 7.10 Versions de la disposition

2012-09-01

7.10. Il est interdit à l’employeur de remplacer le congé visé aux articles 7.02 à 7.05 par une indemnité compensatoire. À la demande du salarié, la troisième semaine et, le cas échéant, la quatrième semaine, peuvent cependant être remplacées par une indemnité compensatrice si l’établissement ferme ses portes pour 2 semaines à l’occasion du congé annuel.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.10; D. 88-82, a. 7; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 5 et 8.