Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-13.1, r. 1 - Règles de procédure administrative pour les demandes relatives aux pourvoiries dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre transmet une copie de toute demande dûment complétée au secrétaire du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage en lui indiquant l’ordre numérique de la réception de la demande inscrite au registre.
A.M. 87-10-06, a. 6.
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