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D-13.1, r. 1 - Règles de procédure administrative pour les demandes relatives aux pourvoiries dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sur réception d’une demande, dûment complétée ou non, le ministre y appose la date de réception et l’inscrit au registre prévu à cette fin selon le territoire visé par la demande.
A.M. 87-10-06, a. 2.
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