D-12.1, r. 2 - Règlement sur le drapeau du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le drapeau du Québec doit être déployé sur les édifices des organismes du secteur de la santé et des services sociaux suivants:

1°  les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

2°  les établissements privés visés par ces lois qui fonctionnent en ayant recours à des sommes d’argent provenant du fonds consolidé du revenu;

3°  les agences et les conseils régionaux de santé et de services sociaux visés par ces lois.

D. 727-2002, a. 6.