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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 87
Versions de la disposition
87. Sont conservés tels quels les réquisitions d’inscription et documents présentés qui sont requis à des fins de publicité.
Ces réquisitions et documents sont rendus accessibles au public.
87. Sont conservés tels quels les réquisitions d’inscription et documents présentés.
Ces réquisitions et documents sont rendus accessibles au public.
87. Les réquisitions d’inscription et les documents présentés au Bureau de la publicité foncière sur un support faisant appel aux technologies de l’information sont conservés tels quels.
En ce qui a trait aux réquisitions d’inscription et aux documents présentés dans un bureau de la publicité des droits sur un support papier, seuls ceux résultants du transfert vers un support faisant appel aux technologies de l’information, effectué conformément à l’article 3006.1 du Code civil, sont conservés.
Une version de ces réquisitions et documents est convertie sans perte de données puis rendue accessible au public.
87. Les réquisitions d’inscription et les documents présentés au Bureau de la publicité foncière sont conservés tels quels, mais épurés des formats de transmission et des balises de données qui les accompagnaient. Ces réquisitions et documents, ainsi épurés, sont accessibles au public.
Les réquisitions d’inscription et les documents transmis au Bureau de la publicité foncière par l’officier du bureau de la publicité des droits d’une circonscription foncière dans lequel ces réquisitions et documents avaient été présentés sur un support papier, sont conservés au moyen d’un algorithme de compression de type «sans perte de données». Une version compressée de ces réquisitions et documents est produite au moyen d’un algorithme de compression de type «avec perte de données», lequel conserve néanmoins intacte et intégrale l’information transmise, et seule cette version est accessible au public.
