Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Les copies ou extraits des documents qui ont justifié une inscription sur les registres et que l’Officier de la publicité foncière est tenu de délivrer à toute personne qui le requiert en application de l’article 3019 du Code civil doivent être accompagnés, le cas échéant, des extraits pertinents du registre des mentions et du registre complémentaire.
D. 1067-2001, a. 81; D. 1323-2021, a. 48.
81. Les copies ou extraits des documents qui ont justifié une inscription sur les registres et que l’officier de la publicité des droits est tenu de délivrer à toute personne qui le requiert en application de l’article 3019 du Code civil doivent être accompagnés, le cas échéant, des extraits pertinents du registre des mentions et du registre complémentaire.
D. 1067-2001, a. 81.
© Gouvernement du Québec