CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 8 Versions de la disposition

2021-11-08

8. La fiche immobilière doit permettre d’y porter, à la suite de l’en-tête, les renseignements suivants:

1°  la date de présentation des réquisitions d’inscription de droits se rapportant au droit réel qui fait l’objet de la fiche et le numéro d’inscription de ces réquisitions;

2°  l’indication sommaire de la nature des documents présentés à l’Officier de la publicité foncière, ainsi que le nom et la qualité des titulaires et constituants de droits qui y sont désignés;

3°  le numéro d’inscription des avis d’adresse donnés relativement au droit réel qui fait l’objet de la fiche;

4°  les indications de radiation ou de réduction se rapportant aux inscriptions faites sur la fiche;

5°  toute remarque jugée pertinente par l’Officier de la publicité foncière.

D. 1067-2001, a. 8; D. 1323-2021, a. 48.

2012-09-01

8. La fiche immobilière doit permettre d’y porter, à la suite de l’en-tête, les renseignements suivants:

1°  la date de présentation des réquisitions d’inscription de droits se rapportant au droit réel qui fait l’objet de la fiche et le numéro d’inscription de ces réquisitions;

2°  l’indication sommaire de la nature des documents présentés à l’officier de la publicité des droits, ainsi que le nom et la qualité des titulaires et constituants de droits qui y sont désignés;

3°  le numéro d’inscription des avis d’adresse donnés relativement au droit réel qui fait l’objet de la fiche;

4°  les indications de radiation ou de réduction se rapportant aux inscriptions faites sur la fiche;

5°  toute remarque jugée pertinente par l’officier de la publicité des droits.

D. 1067-2001, a. 8.