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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. L’indication, sur le registre foncier, de la radiation ou de la réduction d’un droit est faite en regard de l’inscription de ce droit. Lorsque ce droit a été inscrit sur une fiche ayant subséquemment fait l’objet d’un arrêté ministériel pris en application de l’article 3 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) visant à la reproduire sur un support technologique, l’indication de la radiation ou de la réduction est faite dans la section distincte, figurant à la fin de la fiche qui la reproduit, réservée aux inscriptions, mentions ou indications relatives à la fiche reproduite.
D. 1067-2001, a. 62; D. 824-2014, a. 15; D. 1323-2021, a. 47.
62. L’indication, sur le registre foncier, de la radiation ou de la réduction d’un droit est faite en regard de l’inscription de ce droit. Lorsque ce droit a été inscrit sur une fiche ayant subséquemment fait l’objet d’un arrêté ministériel pris en application de l’article 3 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) visant à la reproduire sur un support faisant appel aux technologies de l’information, l’indication de la radiation ou de la réduction est faite dans la section distincte, figurant à la fin de la fiche qui la reproduit, réservée aux inscriptions, mentions ou indications relatives à la fiche reproduite.
D. 1067-2001, a. 62; D. 824-2014, a. 15.
62. L’indication, sur le registre foncier, de la radiation ou de la réduction d’un droit est faite en regard de l’inscription de ce droit. Lorsque ce droit a été inscrit sur une fiche ayant subséquemment fait l’objet d’un arrêté ministériel pris en application de l’article 3 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) visant à la reproduire sur un support informatique, l’indication de la radiation ou de la réduction est faite dans la section distincte, figurant à la fin de la fiche qui la reproduit, réservée aux inscriptions, mentions ou indications relatives à la fiche reproduite.
D. 1067-2001, a. 62.
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