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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 46
Versions de la disposition
46. L’avis de modification dans l’adresse ou dans le nom des personnes visées à l’article 3022 du Code civil indique le numéro d’inscription de l’avis d’adresse déjà produit. Il reprend en outre tous les renseignements relatifs aux adresses ancienne et nouvelle et aux noms ancien et nouveau de chacun des bénéficiaires de l’avis d’adresse; les notifications postérieures à la modification sont faites sur le seul fondement de ces renseignements.
Lorsque l’avis d’adresse a été publié dans une circonscription foncière antérieurement à la date fixée dans un avis du ministre des Ressources naturelles et de la Faune indiquant que le bureau de la publicité des droits qui était établi pour cette circonscription foncière a été pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, l’avis de modification indique également le nom de cette circonscription foncière.
46. L’avis de modification dans l’adresse ou dans le nom des personnes visées à l’article 3022 du Code civil indique le numéro d’inscription de l’avis d’adresse déjà produit. Il reprend en outre tous les renseignements relatifs aux adresses ancienne et nouvelle et aux noms ancien et nouveau de chacun des bénéficiaires de l’avis d’adresse; les notifications postérieures à la modification sont faites sur le seul fondement de ces renseignements.
Lorsque l’avis d’adresse a été publié dans une circonscription foncière antérieurement à la date fixée dans un avis du ministre des Ressources naturelles et de la Faune indiquant que le bureau de cette circonscription foncière est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, l’avis de modification indique également le nom de cette circonscription foncière.
