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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. L’avis de préinscription d’une demande en justice contient la désignation des parties et indique le tribunal saisi, le district judiciaire et le numéro du dossier judiciaire; il indique aussi la nature de la demande et du droit qui en fait l’objet ainsi que, le cas échéant, le numéro d’inscription du document visé.
D. 1067-2001, a. 43.
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