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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Outre les mentions requises par l’article 2999.1 du Code civil, l’avis qui y est visé doit indiquer, le cas échéant, la mention des locataires cédant et cessionnaire et la nature de la modification apportée au bail.
En cas de cession, de modification ou d’extinction du bail, la référence au bail requise par ce même article 2999.1 est faite par l’indication du numéro d’inscription du bail ou de l’avis visant l’inscription des droits qui en résultent sur le registre.
D. 1067-2001, a. 42.
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