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CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Des droits de 100 $ sont exigibles pour l’ajout de la filiation à un acte de naissance lorsqu’elle est déclarée plus d’un an après la naissance ; les droits exigibles ne sont toutefois que de 50 $ si la déclaration de filiation, bien que tardive, est faite au directeur de l’état civil dans l’année de la naissance.
D. 490-2002, a. 1.
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