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Décisions des tribunaux
C-81, r. 0.1 - Règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur
Article 3
Versions de la disposition
3. Un avocat ou un notaire cesse aussi d’être accrédité s’il ne satisfait plus à l’une des conditions prévues aux paragraphes 1, 2 ou 5 du premier alinéa de l’article 1.
Il en est de même si, après avoir reçu notification d’un avis de son ordre professionnel l’informant qu’il ne respecte pas l’engagement prévu au paragraphe 4 de cet alinéa, il ne remédie pas à ce manquement dans le délai indiqué dans cet avis.
En vig.: 2021-10-01
3. Un avocat ou un notaire cesse aussi d’être accrédité s’il ne satisfait plus à l’une des conditions prévues aux paragraphes 1, 2 ou 5 du premier alinéa de l’article 1.
Il en est de même si, après avoir reçu notification d’un avis de son ordre professionnel l’informant qu’il ne respecte pas l’engagement prévu au paragraphe 4 de cet alinéa, il ne remédie pas à ce manquement dans le délai indiqué dans cet avis.
