C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 7 Versions de la disposition

2023-03-23

7. La demande de permis d’agence doit être accompagnée des renseignements et documents suivants relatifs au demandeur, sauf s’ils sont déjà en possession de l’Organisme:

1°  le nom de la personne ou de la société et, s’il s’agit d’une personne physique, son numéro de permis de courtier immobilier;

2°  le nom sous lequel l’agence entend exercer ses activités, celui-ci devant notamment respecter les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 113 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r. 1), mais ne devant pas donner l’impression qu’elle n’est pas titulaire d’un permis délivré par l’Organisme;

3°  l’adresse de son principal établissement au Québec et, le cas échéant, l’adresse de tous ses autres établissements, incluant le code postal, ainsi que les numéros de téléphone, télécopieur et autres appareils de télécommunication, adresses de courrier électronique ainsi que celles de ses sites Internet;

4°  l’état des informations à jour sur cette personne ou société, publiées au registre des entreprises;

5°  dans le cas d’une personne morale ou d’une société, le nom du dirigeant de l’agence et son numéro de permis de courtier;

6°  les noms des courtiers par l’entremise desquels elle entend exercer ses activités;

7°  si elle a déjà été titulaire d’un permis qui a été révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme, du Québec, d’une autre province ou d’un autre État, chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier, les documents en attestant;

8°  si elle a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), les documents en attestant;

9°  si elle a déjà été déclarée coupable par un tribunal ou s’est reconnue coupable d’une infraction à une disposition d’une loi ou d’un règlement du Québec, d’une infraction à une disposition d’une loi ou d’un règlement fédéral ou d’un acte criminel, les documents en attestant;

10°  si elle est pourvue d’un tuteur, les documents en attestant.

D. 295-2010, a. 7; L.Q. 2020, c. 11, a. 232; D. 174-2023, a. 12.

2022-11-01

7. La demande de permis d’agence doit être accompagnée des renseignements et documents suivants relatifs au demandeur, sauf s’ils sont déjà en possession de l’Organisme:

1°  le nom de la personne ou de la société et, s’il s’agit d’une personne physique, son numéro de permis de courtier;

2°  le nom sous lequel l’agence entend exercer ses activités, celui-ci ne devant pas donner l’impression qu’elle n’est pas titulaire d’un permis délivré par l’Organisme;

3°  l’adresse de son principal établissement et, le cas échéant, l’adresse de tous ses autres établissements, incluant le code postal, ainsi que les numéros de téléphone, télécopieur et autres appareils de télécommunication, adresses de courrier électronique ainsi que celles de ses sites Internet;

4°  l’état des informations à jour sur cette personne ou société, publiées au registre des entreprises;

5°  dans le cas d’une personne morale ou d’une société, le nom du dirigeant de l’agence et son numéro de permis de courtier;

6°  les noms des courtiers par l’entremise desquels elle entend exercer ses activités;

7°  si elle a déjà été titulaire d’un permis qui a été révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme, du Québec, d’une autre province ou d’un autre État, chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier, les documents en attestant;

8°  si elle a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), les documents en attestant;

9°  si elle a déjà été déclarée coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte ou s’est reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte, les documents en attestant;

10°  si elle est pourvue d’un tuteur, les documents en attestant.

D. 295-2010, a. 7; L.Q. 2020, c. 11, a. 232.

2012-09-01

7. La demande de permis d’agence doit être accompagnée des renseignements et documents suivants relatifs au demandeur, sauf s’ils sont déjà en possession de l’Organisme:

1°  le nom de la personne ou de la société et, s’il s’agit d’une personne physique, son numéro de permis de courtier;

2°  le nom sous lequel l’agence entend exercer ses activités, celui-ci ne devant pas donner l’impression qu’elle n’est pas titulaire d’un permis délivré par l’Organisme;

3°  l’adresse de son principal établissement et, le cas échéant, l’adresse de tous ses autres établissements, incluant le code postal, ainsi que les numéros de téléphone, télécopieur et autres appareils de télécommunication, adresses de courrier électronique ainsi que celles de ses sites Internet;

4°  l’état des informations à jour sur cette personne ou société, publiées au registre des entreprises;

5°  dans le cas d’une personne morale ou d’une société, le nom du dirigeant de l’agence et son numéro de permis de courtier;

6°  les noms des courtiers par l’entremise desquels elle entend exercer ses activités;

7°  si elle a déjà été titulaire d’un permis qui a été révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme, du Québec, d’une autre province ou d’un autre État, chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier, les documents en attestant;

8°  si elle a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), les documents en attestant;

9°  si elle a déjà été déclarée coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte ou s’est reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte, les documents en attestant;

10°  si elle est pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller, les documents en attestant.

D. 295-2010, a. 7.