Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le comité de révision peut rendre son avis même si le syndic ou la personne qui a demandé la révision ne se présente pas à la rencontre fixée ou n’a pas présenté ses observations par écrit ou n’a pas produit les documents nécessaires pour compléter son dossier. L’avis du comité, rendu à la majorité des membres, est consigné par écrit et signé par les membres du comité qui y souscrivent.
D. 297-2010, a. 10; D. 940-2013, a. 1.
10. Le comité de révision peut rendre son avis même si le syndic ou la personne qui a demandé la révision ne se présente pas à la rencontre fixée ou n’a pas présenté ses observations par écrit ou n’a pas produit les documents nécessaires pour compléter son dossier. L’avis du comité est rendu à la majorité des membres. Il est motivé uniquement dans les cas où le comité décide de confirmer la décision du syndic de ne pas porter plainte. L’avis est consigné par écrit et signé par les membres du comité qui y souscrivent.
D. 297-2010, a. 10.
© Gouvernement du Québec