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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 10
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Texte complet
10. Une mention requise par le présent règlement, qui doit être indiquée sur un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire, peut être indiquée sur une annexe à ce contrat, à cette proposition ou à ce formulaire et en fait alors partie intégrante.
D. 155-2012, a. 10.
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