C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 18 Versions de la disposition

2021-09-16

18. Dépôt de documents sous pli cacheté. Le dépôt des documents sous pli cacheté s’effectue en utilisant une enveloppe avec un endos mentionnant les informations suivantes inscrites en caractère d’imprimerie:

1°  le numéro de dossier;

2°  la date de dépôt;

3°  l’identité du déposant et de la partie qu’il représente, le cas échéant;

4°  le numéro de la pièce et la nature du document déposé.

Le dépôt d’un document non conforme au présent article peut être refusé. En cas de difficultés, le greffier réfère à un juge.

D. 1141-2021, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-16

18. Dépôt de documents sous pli cacheté. Le dépôt des documents sous pli cacheté s’effectue en utilisant une enveloppe avec un endos mentionnant les informations suivantes inscrites en caractère d’imprimerie:

1°  le numéro de dossier;

2°  la date de dépôt;

3°  l’identité du déposant et de la partie qu’il représente, le cas échéant;

4°  le numéro de la pièce et la nature du document déposé.

Le dépôt d’un document non conforme au présent article peut être refusé. En cas de difficultés, le greffier réfère à un juge.

D. 1141-2021, a. 18.