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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Prise d’une cause en délibéré. Aucune cause n’est en délibéré tant que le dossier n’a pas été ainsi complété, à moins que le juge n’en décide autrement.
D. 950-2005, a. 55.
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