Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01, r. 3 - Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La personne qui est en possession du cadavre ne doit pas le remettre à la personne qui le réclame à moins que cette dernière n’ait en sa possession l’autorisation prévue à l’article 78 de la Loi.
D. 907-92, a. 23.
© Gouvernement du Québec