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C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 2
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Texte complet
2. Une Commission d’inscription est constituée et est chargée de dresser les listes officielles des personnes ayant droit d’être inscrites, conformément aux critères du présent règlement, pour bénéficier des droits, privilèges et avantages accordés par la Convention.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 2.
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