Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 17
Versions de la disposition
17. Sous réserve de toute autre retenue conventionnelle applicable, lorsqu’une demande de paiement est refusée totalement ou partiellement, une entreprise ne peut retenir, sur le paiement dû à une entreprise ayant exécuté les travaux concernés par l’avis de refus, une somme supérieure à celle refusée tel qu’indiqué dans l’avis de refus.
Toutefois, l’entrepreneur général qui, pour son paiement, se voit appliquer une compensation fiscale par l’organisme public doit, sous réserve de ce que prévoit la présente section, payer la somme réclamée par son sous-traitant dans sa demande de paiement.
En vig.: 2018-08-02
17. Sous réserve de toute autre retenue conventionnelle applicable, lorsqu’une demande de paiement est refusée totalement ou partiellement, une entreprise ne peut retenir, sur le paiement dû à une entreprise ayant exécuté les travaux concernés par l’avis de refus, une somme supérieure à celle refusée tel qu’indiqué dans l’avis de refus.
Toutefois, l’entrepreneur général qui, pour son paiement, se voit appliquer une compensation fiscale par l’organisme public doit, sous réserve de ce que prévoit la présente section, payer la somme réclamée par son sous-traitant dans sa demande de paiement.
