C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 13 Versions de la disposition

2023-06-02

13. Les renseignements visés à l’article 21.7 de cette Loi doivent être transmis par voie électronique au moyen du formulaire fourni par l’Autorité dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date où le jugement relatif à une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée à l’annexe I de cette Loi est devenu définitif.

C.T. 228300, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

13. Les renseignements visés à l’article 21.7 de cette Loi doivent être transmis par voie électronique au moyen du formulaire fourni par l’Autorité dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date où le jugement relatif à une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée à l’annexe I de cette Loi est devenu définitif.

C.T. 228300, a. 13.