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C-65.1, r. 6 - Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. À moins de disposition contraire d’une loi ou d’un règlement, ce règlement s’applique à tout ministère ou organisme dont le budget est voté par l’Assemblée nationale.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 9, a. 2.
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