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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 40.7
Versions de la disposition

Texte complet
40.7. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions de l’article 40.6 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.
D. 845-2011, a. 1; L.Q. 2015, c. 8. a. 133.
40.7. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 40.1 ou à celles de l’un ou l’autre des articles 40.4 à 40.6 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.
D. 845-2011, a. 1.
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