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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Une garantie de soumission est exigée par l’organisme public lorsque le montant estimé du contrat est de 500 000 $ ou plus et peut être exigée dans les autres cas.
Lorsqu’une garantie de soumission est exigée, l’entrepreneur doit également fournir, avant la signature du contrat, une garantie d’exécution ainsi qu’une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services.
D. 532-2008, a. 11.
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