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C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lors de l’ouverture des soumissions publiques, le représentant du propriétaire constate, et lit à haute voix, le nom de chaque soumissionnaire et le montant de sa soumission. Après cette lecture, il donne le nom de 2 témoins et, sous réserve de vérifications ultérieures quant à la conformité des soumissions reçues, le nom du plus haut soumissionnaire et le montant de sa soumission. Ces constatations doivent être consignées par la suite dans un procès-verbal.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 6, a. 17.
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