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C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les documents se rapportant à l’appel d’offres dans les journaux doivent être remis sans délai à toute personne physique ou morale dont le principal établissement est au Québec qui fait la demande d’obtention des documents en son nom et qui répond aux conditions prévues dans l’appel d’offres pour l’obtention des documents.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 6, a. 11.
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