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C-65.1, r. 1 - Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La disposition de gré à gré s’effectue au prix et aux conditions du marché immobilier.
La disposition qui donne suite à un appel d’offres sur invitation s’effectue en faveur du soumissionnaire qui a présenté la soumission conforme la plus élevée. Le ministre des Transports peut, à la suite d’un appel d’offres sur invitation, négocier à la hausse le prix de la soumission conforme la plus élevée.
Les articles 14 et 15 s’appliquent à un appel d’offres sur invitation compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 294-98, a. 8.
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