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C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Annexe
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Texte complet
ANNEXE 2
(Remplacée).
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, Ann. 2; D. 1235-87, a. 41.
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