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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur ou du piégeur pour une personne qui remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) sont de 2,41 $.
Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur pour le maniement de l’arme à feu à une personne qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse sont de 17,30 $.
1.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur ou du piégeur pour une personne qui remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) sont de 2,34 $.
Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur pour le maniement de l’arme à feu à une personne qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse sont de 16,83 $.
1.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur ou du piégeur pour une personne qui remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) sont de 2,34 $.
Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur pour le maniement de l’arme à feu à une personne qui remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse sont de 16,83 $.
1.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur ou du piégeur pour une personne qui remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) sont de 2,27 $.
Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur pour le maniement de l’arme à feu à une personne qui remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse sont de 16,34 $.
1.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur ou du piégeur pour une personne qui remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) sont de 2,20 $.
Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur pour le maniement de l’arme à feu à une personne qui remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse sont de 15,85 $.
