C-61.1, r. 27 - Règlement sur la réserve de chasse et de pêche Intowin

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Sous réserve des principes de la conservation et de la protection de l’environnement prévus à la Convention, la chasse et la pêche sont prohibés dans les limites de la réserve Intowin, sauf:

a)  pour les bénéficiaires de la Convention tels que définis à l’article 1.8 de cette Convention;

b)  dans le cas de la chasse et de la pêche sportives, pour toute personne avec l’autorisation de la partie autochtone Naskapi telle que définie à l’article 2 de l’annexe 4 du chapitre 2 de la Convention.

R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 62, a. 3.