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C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Des dommages-intérêts ne doivent pas être payés pour des dommages matériels causés par le titulaire d’un permis à des biens appartenant à autrui dont il a la garde et le contrôle au moment de l’accident.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 13; D. 1289-84, a. 7.
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