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C-61.1, r. 17 - Règlement sur les droits à verser en vertu de l’article 106.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«organisme»: un organisme signataire d’un protocole d’entente concernant la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée conclu avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 106 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
D. 1184-98, a. 1.
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