C-61.1, r. 15 - Règlement sur les demandes d’aide financière soumises à la Fondation de la faune du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les renseignements que doit contenir une demande d’aide financière sont les suivants:

1°  ceux relatifs au projet et qui comprennent les éléments suivants:

a)  le nom du projet, l’emplacement, la propriété et la superficie;

b)  la nature du problème, le type d’intervention envisagée, les résultats escomptés et les bénéfices pour la collectivité;

c)  la situation générale du site, le potentiel faunique, la demande d’utilisation et les répercussions pour la faune;

d)  les solutions déjà considérées;

e)  les objectifs précis poursuivis;

f)  la description des moyens préconisés pour sa réalisation;

g)  les principales étapes et les délais de réalisation;

h)  les études ou travaux déjà effectués;

i)  les mécanismes de gestion prévus;

j)  les garanties de permanence de l’intervention, les mesures prévues et leur durée;

k)  le mode d’évaluation des résultats;

l)  les coûts directs associés à chacune des étapes de réalisation;

m)  la répartition des dépenses notamment quant à la main-d’oeuvre, l’immobilisation et l’administration;

n)  les sources de financement prévues incluant la contribution du promoteur;

o)  le montant et la forme d’aide demandée (subvention, prêt, remboursement d’intérêt ou autre);

p)  les aménagements prévus;

q)  l’entretien et la surveillance du site;

r)  l’utilisation du site;

s)  les charges annuelles prévues;

t)  les revenus escomptés;

u)  le rôle éventuel de la Fondation;

2°  ceux relatifs au requérant et qui contiennent les éléments suivants:

a)  le statut de l’organisme, s’il y a lieu;

b)  le numéro d’enregistrement comme organisme de charité, s’il y a lieu;

c)  la représentativité et l’implication dans le domaine;

d)  les réalisations antérieures;

3°  ceux relatifs au partenaire et qui contiennent les éléments suivants:

a)  la description sommaire du partenaire impliqué dans la réalisation du projet;

b)  l’implication financière du partenaire;

c)  les autres formes de participation.

D. 37-88, a. 2.