C-61.01, r. 21 - Décret concernant la constitution de la réserve écologique de la Grande-Rivière

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le présent décret entre en vigueur le 14 février 2001 sur l’ensemble du territoire délimité au plan et à la description technique qui lui sont annexés, sauf sur les territoires visés par les baux de location numéros 132353 et 132848 conclus par le ministre des Ressources naturelles ainsi que sur les chemins pour s’y rendre et en revenir, pour lesquels il entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

D. 76-2001, a. 2.