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C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La demande d’acquittement des sommes attribuées au conjoint doit être précédée d’une demande d’évaluation faite conformément à la section I et doit contenir les nom et adresse du député ou de l’ancien député et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance.
Décision 1611, a. 10.
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