C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Les sommes constituant le fonds sont placées par le Conseil d’administration de la façon suivante:

1°  la partie des sommes que le Conseil d’administration prévoit utiliser à court terme est déposée dans un établissement financier visé à l’article 8;

2°  l’autre partie est administrée par l’Ordre ou est confiée à un gestionnaire de placements et elle pourra être investie dans des titres à court terme, des titres à revenus fixes ou des actions canadiennes ou internationales, selon la politique de placement adoptée par le Conseil d’administration.

D. 57-2007, a. 31.