Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 5 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Donne ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec une autorisation légale d’exercer la profession de comptable agréé, de comptable général accrédité ou de comptable en management accrédité délivrée dans une autre province ou un territoire canadien.
D. 683-2008, a. 1; L.Q. 2012, c. 11, a. 34 et 39.
© Gouvernement du Québec