Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail
Article 10
Versions de la disposition
10. Le commissaire est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions et il évite de divulguer toute information qui a un caractère confidentiel.
