C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 23 Versions de la disposition

2017-06-01

23. Dans l’état des résultats, au moyen d’une note complémentaire ou d’une annexe des états financiers, les produits sont répartis, pour chaque fonds existant, selon les postes suivants:

1°  les cotisations, en précisant:

a)  la cotisation annuelle;

b)  chacune des cotisations supplémentaires, en précisant son objet;

c)  chacune des cotisations spéciales, en précisant son objet;

2°  l’exercice en société;

3°  les normes d’équivalence de diplôme et de la formation, les permis, les certificats de spécialiste, les autorisations spéciales, les immatriculations et les accréditations;

4°  les autres conditions et modalités de délivrance des permis ou des certificats de spécialiste et leurs équivalences;

5°  l’assurance de la responsabilité professionnelle;

6°  l’indemnisation;

7°  l’inspection professionnelle;

8°  la formation continue;

9°  la discipline;

10°  la répression des infractions au Code des professions (chapitre C-26) ou à une loi constituant un ordre commises par une personne qui n’est pas membre d’un ordre, notamment celles relatives à l’exercice illégal et à l’usurpation de titre réservé;

11°  les services aux membres;

12°  la vente et la location de biens et de services;

13°  les intérêts et les placements;

14°  chacune des subventions, en précisant son objet;

15°  les autres produits.

D. 981-2007, a. 23; D. 448-2017, a. 2.

2012-09-01

23. Les revenus de l’état des résultats sont répartis, pour chaque fonds existant, selon les postes suivants:

1°  les cotisations, en spécifiant celles qui sont annuelles et celles qui sont supplémentaires;

2°  les primes pour le régime collectif ou pour le fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle ainsi que pour le fonds d’indemnisation;

3°  les frais reçus des candidats à l’exercice de la profession et à l’obtention d’un certificat de spécialiste et ceux relatifs à l’inscription au tableau de même qu’aux demandes d’autorisations spéciales;

4°  les produits de la vente de documents;

5°  les frais reçus pour les activités de formation continue;

6°  les amendes;

7°  les revenus de placements;

8°  les autres revenus.

D. 981-2007, a. 23.