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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 19
Versions de la disposition
19. Le conseiller d’orientation peut communiquer, en application de l’article 60.4 du Code des professions (chapitre C-26), un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.
On entend par «blessures graves» , toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiables.
Toutefois, le conseiller d’orientation ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce risque, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.
Le conseiller d’orientation ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.
En vig.: 2018-09-13
19. Le conseiller d’orientation peut communiquer, en application de l’article 60.4 du Code des professions (chapitre C-26), un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.
On entend par «blessures graves» , toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiables.
Toutefois, le conseiller d’orientation ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce risque, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.
Le conseiller d’orientation ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.
