C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 4.04 Versions de la disposition

2012-09-01

4.04. L’indemnité maximale payable à même ce fonds pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est établie à la somme de 60 000 $ pour le total des réclamations concernant un membre et à la somme de 40 000 $ par réclamant.

Lorsque le comité exécutif a des raisons de croire que ces réclamations excédant la somme de 60 000 $ peuvent lui être adressées relativement au même membre, le Conseil d’administration doit faire dresser un inventaire des sommes d’argent confiées en fidéicommis à ce membre et aviser les personnes susceptibles de déposer une réclamation.

Lorsque le total des réclamations acceptées par le Conseil d’administration excède l’indemnité de 60 000 $, celle-ci est répartie au prorata du montant de ces réclamations.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 4.04; Décision 83-03-18, a. 6; D. 672-96, a. 11.