C-26, r. 306.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des urbanistes

Article 14 Versions de la disposition

2018-03-29

14. Pour obtenir une dispense, l’urbaniste doit transmettre une demande écrite au secrétaire, y indiquer la situation qui la justifie ainsi que sa durée et y joindre toutes les pièces justificatives pertinentes.

L’Ordre rend sa décision dans les 60 jours suivant la réception de la demande. Toutefois, lorsque l’Ordre entend refuser la demande, le secrétaire doit en aviser l’urbaniste par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.

Lorsque l’Ordre accorde une dispense, il en fixe la durée ainsi que les conditions qui y sont rattachées.

L’Ordre transmet la décision à l’urbaniste dans les 10 jours de celle-ci. La décision de l’Ordre est définitive.

Décision OPQ 2018-171, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-29

14. Pour obtenir une dispense, l’urbaniste doit transmettre une demande écrite au secrétaire, y indiquer la situation qui la justifie ainsi que sa durée et y joindre toutes les pièces justificatives pertinentes.

L’Ordre rend sa décision dans les 60 jours suivant la réception de la demande. Toutefois, lorsque l’Ordre entend refuser la demande, le secrétaire doit en aviser l’urbaniste par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.

Lorsque l’Ordre accorde une dispense, il en fixe la durée ainsi que les conditions qui y sont rattachées.

L’Ordre transmet la décision à l’urbaniste dans les 10 jours de celle-ci. La décision de l’Ordre est définitive.

Décision OPQ 2018-171, a. 14.